Cour d'appel rejette l'extension du DMCA aux modèles IA
En bref
- La Cour d'appel du 9e circuit a rejeté une tentative d'utiliser la section 1202 du DMCA pour interdire l'absence d'informations de copyright dans les sorties de modèles IA.
- Les plaignants (contributeurs GitHub anonymes) arguaient que le code généré par les LLM entraînés sur leurs contributions ressemblait aux leurs, mais sans mentions de copyright.
- La cour a tranché : l'absence de CMI (copyright management information) dans une nouvelle création ne signifie pas qu'elle a été illégalement supprimée.
- L'EFF défend cette décision comme essentielle pour éviter une nouvelle source de responsabilité qui bloquerait les remixes, les adaptations pédagogiques et l'ingénierie inverse.
Ce que dit la source
L'EFF soutient une décision du 9e circuit qui rejette une théorie large du DMCA. Les plaignants (GitHub contributors anonymes) avaient poursuivi OpenAI et Microsoft, alléguant que le code produit par leurs LLM ressemblait au leur mais sans attribution d'auteur, ce qui aurait violé la section 1202 du DMCA interdisant de retirer les informations de gestion de droits (CMI) d'une œuvre. L'EFF voit dans ce rejet un rempart contre une expansion dangereuse : accepter cet argument aurait créé une nouvelle responsabilité civile pour des activités lawful (remixes, adaptations pédagogiques, ingénierie inverse, moteurs de recherche).
- La Cour a confirmé que l'absence de CMI dans une nouvelle création ne prouve pas que l'information a été illégalement supprimée.
- Les plaignants conservent la possibilité de poursuivre sur d'autres fondements juridiques (notamment contractuels).
- L'EFF affirme que Section 1202 du DMCA était conçue comme un filet de sécurité pour les droits d'auteur traditionnels, pas comme un nouvel outil d'interdiction d'usages lawful.
- Une victoire large aurait exposé les petits créateurs à des dommages statutaires massifs, tandis que les grandes entreprises auraient les ressources pour contester en cour fédérale.
Dans les commentaires
Débat très polarisé et peu substantiel : deux commentateurs rejettent catégoriquement la position de l'EFF, l'accusant de défendre le vol de code au profit de l'industrie IA, sans engagement avec les arguments juridiques réels de la décision.
- Plusieurs commentateurs remettent en question la légitimité de l'EFF à parler au nom des programmeurs, la jugeant complice des grandes tech companies. Le premier commentateur demande explicitement comment l'EFF en est venu à défendre la suppression d'informations de copyright. Le deuxième qualifie l'EFF de "shills de l'industrie" et conteste que cette décision avantage réellement les développeurs independants.
Notre lecture
Sur le fond juridique, la Cour a tranché de manière plausible : distinguer entre « l'absence de CMI dans une nouvelle création » et « la suppression active de CMI » est une interprétation raisonnable du texte du DMCA. Mais cette décision reste profondément contestée sur HN par des commentateurs qui la voient comme une faille ouverte pour l'entraînement IA sur du code non-consentant. L'EFF n'a probablement pas tort sur le risque juridique (une lecture trop large du DMCA aurait créé une arme trop facile à brandir), mais la tension réelle, celle du consentement et de la rémunération pour les contributeurs GitHub, dépasse le strict cadre du DMCA et relève plutôt de contrats ou de nouvelles règles copyright. Intéressant pour les équipes légales et les développeurs open source engagés dans les débats IA, mais pas de conséquence directe pour une décision informatique ou infrastructure aujourd'hui.